M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

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14. Le titulaire d’un permis doit fournir à la Régie, au plus tard le 30 juin, les renseignements suivants: la quantité de plants de tabac perdus en serre et lors de la plantation et la cause de ces pertes.
Décision 8145, a. 14.